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acheté un bien pendant un divorce avec ses fonds propres

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acheté un bien pendant un divorce avec ses fonds propres

Messagede arrakis » Sam 9 Avr 2011 02:43

Une amie sans enfant en cours de divorce -séparation de corps effective avec une pension mais pas encore de bien, le mari traine- cherche a acheté un logement.
Marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le notaire précisera sur l'acte qu'elle achète à titre personnel sur fonds propres (donation famille prouvé).
J'ai des doutes, si cela suffit, à la protégé en cas de problème, qui hérite du bien, l'ex-mari ou sa famille, peut-il faire valoir ses droits ?
arrakis
 
Messages: 7
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