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Assurance décennale et responsabilité marchand de biens

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Assurance décennale et responsabilité marchand de biens

Messagede rmat54 » Jeu 29 Juil 2010 21:47

Bonsoir,
Suite à l'achat d'un appartement refait à neuf par un marchand de bien, le notaire nous a fournit les attestations de garantie décennale des différents artisans ayant réalisé les travaux (toiture, plomberie, électricité,...).
Suite à des infiltrations au niveau de la toiture, nous avons fait intervenir un professionnel pour un diagnostic qui nous a indiqué que, pour assurer l'étanchéité de celle-ci, d'importants travaux était à réaliser.
Nous en avons donc avisé l'assurance décennale du couvreur qui nous répond ce jour qu'elle n'assurait pas celui-ci au moment des travaux et que l'attestation fournie par le notaire est un faux.
Mes questions sont donc :
> qui est responsable de la vérification de la validité de l'assurance décennale : le marchand de bien qui a mandaté cet entrepreneur ? le notaire au moment de la vente ?
> contre qui peut-on se retourner afin de pouvoir réaliser les travaux nécessaires pour rendre la toiture étanche ?
> plus globalement, quelles sont les obligations du marchand de bien par rapport aux entrepreneurs mandaté pour les travaux.
Merci d'avance de vos réponses et bonne soirée.
Matthieu
rmat54
 
Messages: 1
Inscription: Jeu 29 Juil 2010 21:45

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