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Division en appartements avec non respect du PLU

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Division en appartements avec non respect du PLU

Messagede Joss » Mar 21 Juin 2011 23:56

Bonjour,
Une maison a été divisée en appartement il y a plus de 10 ans malgré l'interdiction du PLU de création de logements collectif sur la zone concernée par la maison. L'ancien propriétaire n'a pas fait de déclaration à la mairie et n'a pas demandé de permis de construire car il n'y en avait pas besoin pour effectuer la division.
Ces appartements ont des compteurs distincts, ont fait l'objets d'une déclaration auprès des impôts pour paiement de la taxe foncières et sont actuellement loués avec des baux sauf 3 appartements qui sont vacants.
Je souhaite racheter cette maison afin de vendre une partie des logements vacants et continuer à louer les autres. Pour cela, je dois faire un réglement de copropriété qui n'a pas été fait par l'ancien propriétaire.
Est-ce qu'il y a prescription vis à vis du PLU? Est-ce que la mairie peut interdire la vente des appartements?
Est-ce que la mairie peut demander une indemnité pour la division qui n'a jamais été déclarée?
Quels sont les problèmes potentiels?
Cordialement
Joss
Joss
 
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Inscription: Mar 21 Juin 2011 23:44

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