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frais d'établissement du règlement de copropriété en vefa

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frais d'établissement du règlement de copropriété en vefa

Messagede lestreich » Mer 23 Juin 2010 22:32

Bonjour,
j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en vefa, sur celui-ci il est inscrit que je dois régler les frais d'établissement du règlement de copropriété.
Je recois donc une lettre du promoteur m'annonçant que ces frais s'élèvent à 400€ par acquéreur et que je dois les régler lors de la signature de l'acte.
Ces frais me semblent énorme car nous sommes 150 acquéreur donc au final l'addition s'élève à 60000€.
Le promoteur me dit que c'est le notaire qui décide du montant des frais ,parcontre le chèque de 400€ je dois le faire à son ordre.
Ma question est comment ,à qui et quand contester ces frais?
Merci
lestreich
 
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Re: frais d'établissement du règlement de copropriété en vefa

Messagede TNT » Dim 27 Juin 2010 18:35

Les frais d'établissement d'un règlement de copropriété ne sont pas à la charge d'un acquéreur. Le promoteur est obligé de l'établir pour vendre les lots de la copropriété.

Mais vous êtes vous engagés par écrit à payer cette "prestation" ?
TNT
 
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