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délais rappel augmentation loyer local commercial

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délais rappel augmentation loyer local commercial

Messagede baoun » Mer 24 Fév 2010 12:08

Bonjour,
J'ai acheté les murs d'un local commercial en décembre 2008 qui est actuellement exploité par un commerçant . Montant du loyer actuel et depuis + de 8 ans 375 euros mois . L'ancien propriétaire des murs ( préocupé par ses problèmes familiaux) n'a jamais appliqué comme prévu dans le bail commercial "l'indexation du loyer par période triennale sur l'indice du coût de la construction".
Je n'ai pas voulu en arrivant passer pour le méchant propriétaire et je n'ai donc pas appliqué tout de suite l'augmentation prévue par le bail. Ce bail prenant fin le 30 juin 2010, j'ai donc proposé par voie d'huissier la résiliation et une proposition de renouvellement avec augmentation de loyer en respectant l'ICC soit un loyer de 501 euros/mensuel. Le locataire exploitant du local m'a adressé par voie d'huissier en décembre 2009 une résiliation de bail ( qui était vraisemblablement prévue puisqu'il avait réservé un autre local par ailleurs).
Ma question: Puis-je lui réclamer le rappel des augmentatins de loyers depuis la date de ma proprété c'est à dire décembre 2008 jusqu'au 30 juin 2010 à raison de 501 euros - 375 = 126 euros / mois X donc par 18 mois soit 2268 euros. J'estime pour ma part que c'est honnête dans la mesure où il n'a pas subi pendant + de 7 ans d'augmentation de loyer. Qu'en pensez-vous ? Suis-je dans mon droit.

Merci pour vos réponses pertinentes.
baoun
 
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Re: délais rappel augmentation loyer local commercial

Messagede Le-Gône » Jeu 25 Fév 2010 17:08

Si l'augmentation était mentionnée dans le bail la rétroactivité peut-être demandée sur les 5 dernières années. ;)
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Le-Gône
 
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