Quelle démarche pour devenir bailleur ?

[mevardy]

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne que j'occupe en résidence principale et pour lequel il me reste 10 ans de crédit.

Je vais prochainement changer de région pour des raisons professionnelles et je pense me mettre en location et conserver cet appartement le temps de terminer son remboursement car je ne pense pas que ce soit la bonne période pou vendre.

J'ai la chance d'avoir un couple d'amis qui est vivement intéressé par cet appartement en location mais je ne connais pas du tout la démarche pour devenir bailleur de mon bien.

Pouvez vous m'indiquer la marche a suivre pour mener a bien mon projet ?

Avec mes remerciements.

Mathieu

[TNT]

Pour devenir bailleur, il faut établir un contrat de bail qui respecte la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ( loi Mermaz)



Le bailleur est tenu de (article 6 de la loi):

- remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
- fournir un logement en bon état d'usage et de réparation
- fournir les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
- assurer au locataire la jouissance paisible du logement
- entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
- ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
- remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La dite quittance doit porter le détails des sommes versées en distingant loyer, droit de bail et charge. (article 21)

[virginie2703]

Salut

En cherchant les différentes procédures à suivre pour louer son bien immobilier, je suis tombée sur un article qui recense les obligations du bailleur et qui dit comment louer son logement. Personnellement çà m'a permis de faire une check list pour ne rien oublier

[bengdm]

Basiquement, il suffit de signer un contrat de bail avec le locataire. Dès que c'est signé, vous devenez bailleur.

Cependant, comme indiqué, il y a un formalisme à respecter et des diagnostics obligatoires à établir avant l'entrée dans les lieux du locataire.