Bonjour
j'ai une question qui semble simple mais c'est une "colle" pour beaucoup de specialistes
la voici:
J'ai une habitation legale qui est présentée comme suit :
35 m2 de shon en rez de chaussée
et 35 m2 de SHON en sous sol mais donc habitable
Pour des raisons de commodités evidentes venant d'acquerir ce bien,
je souhaiterais donc passer mes 35 m2 de shon du sous sol EN RDC
et evidemment rendre non habitable l'ancienne shon du sous sol
Je ne créerais pas donc pas de SHON supplementaire au regard de la somme de shon initiale
Alors quelle demarche dois je effectuer pour cette operation?
sur quelle texte pourrais je m'appuyer pour faire valoir cette requete?
si toute elle etait valable et si elle etait contestée
Merci a vous les amis

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