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Obtenir le permis de construire

Venez parler ici des questions relatives à la construction et la livraison d'une maison individuelle.

Message Sam 20 Juin 2009 11:34
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Obtenir un permis de construire

Avant de donner le premier coup de pioche, vous devez obtenir un permis de construire. Une formalité qui demande de deux à sept mois selon les cas et une pelletée de démarches.

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Photo du site www.notre-planete.info, Chantier d'une maison hanau

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Cas de dispense : Tout d’abord, sachez que certains travaux de faible importance sont dispensés de permis de construire. C’est le cas pour les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et d'une hauteur inférieure à 1,5 m, les murs d'une hauteur inférieure à 2 m, les terrasses de moins de 0,60 m de haut, les installations temporaires de chantier, les statues, monuments et œuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Cas soumis à une déclaration préalable : D’autres types de travaux sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable. Il s’agit des travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle, les piscines non couvertes, les châssis et serres jusqu'à 2000 m², hauteur comprise entre 1,50 m et 4m, les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou encore les travaux de réfection qui n’engendrent aucune modification de superficie.
Cas nécessitant une demande : A contrario, vous devez demander un permis de construire pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les construction ne comportant pas de fondations et pour les travaux effectués sur des constructions existantes s’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Citons l'installation d'un hangar, d'une piscine ou d'un tennis couvert, d'une œuvre d'art d'une hauteur de plus de 12 m, d'un ouvrage démontable, même sans fondations, dès que sa surface est de plus de 400 m², et de tout ouvrage dont la superficie est supérieure à 2 m² au sol et la hauteur à 1,5 m au-dessus du sol, ou encore la réalisation d'un garage souterrain dont le toit est aménagé en terrasse. Les mobiles home qui restent de manière permanente sur votre terrain (mis sur cales ou faisant partie d’un ensemble bâti en dur) sont aussi concernés.

Les démarches à faire avant la demande de permis
- Disposer d’un certificat d’urbanisme. Obligatoire en cas d’achat du terrain, il informe sur la constructibilité, précise les droits et obligations attachés à un terrain et les contraintes liées aux travaux dans la commune. Ce document peut vous éviter le rejet de votre demande de permis de construire. Pour l’obtenir, vous devez d’abord retirer en mairie un formulaire spécial en quatre exemplaires puis y mentionner l’objet de la demande, les caractéristiques du terrain et la densité de la construction existante. Il doit également indiquer les dispositions d'urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption), les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain, le régime des taxes et participations applicables au terrain et indiquer que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption.
Vous devez y ajouter un dossier comprenant une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie du bâtiment, un plan de situation du terrain dans la commune et un plan du terrain. Adressez ensuite le dossier complet à la mairie. Le délai de délivrance du certificat est de deux mois à compter du dépôt de la demande et sa validité d’un an. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant. En cas de réponse négative, les motifs seront mentionnés.
- Consulter attentivement le plan local d’urbanisme car il réglemente les plans de la maison.
- Avoir un projet d’assainissement individuel conforme, et pour cela contacter au préalable le technicien du syndicat d’assainissement.
- Consulter au préalable l’architecte des Bâtiments de France quand la propriété se trouve en secteur sauvegardé ou à proximité d’un bâtiment classé.
- Faire réaliser le projet par un architecte. C’est obligatoire pour tout projet qui crée ou modifie un bâtiment de plus de 170 m² de surface hors œuvre nette (cette surface est prise comme référence pour le calcul des diverses taxes d’urbanisme) ou une construction à usage agricole n’excédant pas 800 m². Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.

La constitution du dossier
Votre dossier de demande de permis de construire, en quatre exemplaires, doit comprendre :
- Votre demande de permis de construire, établie sur formulaire spécial (à retirer en mairie ou à la Direction départementale de l’Equipement)
- Le plan de situation du terrain
- Le plan de masse des constructions, des surélévations ou des extensions, coté dans les trois dimensions
- Les plans des façades de la construction
- Un volet « paysager » comprenant deux photos prises de loin et de près avec indication sur les plans des lieux de prises de vue, une notice décrivant le paysage et l’insertion de la construction dans son environnement. L’absence de ce volet paysager constituant une clause de nullité du permis, le service instructeur contrôle systématiquement sa présence.
Une fois votre dossier constitué, déposez-le directement à la mairie contre une décharge ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre demande, si votre dossier est complet, vous recevez un avis de réception vous notifiant le numéro d’enregistrement de votre demande et son délai d’instruction. Par ailleurs, la mairie affiche un avis afin d’informer le public de votre demande. Toute personne dispose alors de deux mois pour contester votre demande de permis auprès de l’administration, puis du tribunal administratif.
La demande de permis de construire est gratuite. Toutefois si vous souhaitez créer une surface habitable de plus de 5 m², des taxes d’urbanisme sont exigées.

Deux autres types de permis
En plus du permis général, vous pouvez obtenir deux autres types de permis. Le permis de construire modificatif peut être délivré si la construction risque d’être modifiée par rapport au projet de départ. Le permis de construire tacite, lui, est délivré lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai imparti (deux mois). Son silence rend le permis valable.

Les délais d’obtention du permis
Après avoir déposé votre dossier, vous recevrez sous 15 jours un avis de réception précisant la date et le numéro d’enregistrement de la demande, et son délai d’instruction. Ce délai est généralement de deux mois mais il peut être beaucoup plus long selon la situation :
- Trois mois si des services spéciaux ou l’architecte des Bâtiments de France sont consultés
- Cinq mois si la Commission supérieure des monuments historiques est consultée
- De cinq à sept mois si une autre autorisation est exigée ou si la construction est prévue dans une zone protégée
La décision vous est ensuite adressée sous forme d’un arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans le délai annoncé, le permis est considéré comme accordé. Demandez alors une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.

Avant le début des travaux
Un mois avant le début des travaux, une déclaration en deux exemplaires mentionnant l’objet et la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie et un panneau d’au moins 80 cm de côté doit être planté sur votre terrain et mentionner votre nom, la date et numéro du permis, la nature des travaux entrepris et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (l'absence d'affichage est punie d'une amende de 1 500 euros). Cette procédure a pour but d’informer les voisins qui peuvent, éventuellement, contester la décision en justice. Si vous êtes concernés par un prêt aidé de l’Etat, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d’attribution. Dans tous les cas, ils doivent démarrer dans les deux ans qui suivent l’obtention du permis de construire sous peine de nullité. Le permis devient également caduc si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. La demande de permis de construire peut néanmoins être prorogée une fois pour une durée d'un an.

Après les travaux
Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, adressez à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par l’entrepreneur et éventuellement l’architecte. L’administration vérifie alors si les travaux effectués sont conformes au permis de construire. Si tel est le cas, un certificat de conformité est délivré dans les trois mois.

Source : Logicimmo

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