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Crédit d'impôts et motorisation des volets

Venez parler ici des questions relatives à la construction et la livraison d'une maison individuelle.


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Localisation: TOULOUSE

L’article 200 quater du CGI dispose d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses réalisées dans l’habitation principale en faveur du développement durable.
Les volets isolants sont une dépense visé à l’article 200 quater du CGI. Les spécifications techniques sont mentionnées à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Mais le rescrit du 05 juillet 2012 n°2012/38 est venu préciser que :
- « Les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, dès lors que seul l'équipement concourant aux économies d'énergie est éligible.
La circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l'appréciation de la base du crédit d'impôt pour ce type d'équipements.
- Ainsi, ces systèmes de motorisation étant non éligibles à l'avantage fiscal, l'entreprise, qui a procédé à la fourniture et à l'installation des volets isolants, doit indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l'équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation.
À défaut de cette distinction, le crédit d'impôt ne pourra être accordé, et cela pour l'ensemble de l'installation. »

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