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Préavis réduit pour raison médicale

Section consacrée à la restitution de sa location, à l'état des lieux


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Bonsoir à toutes et à tous,

La loi Alur a instauré de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d'une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement.

Le préavis est réduit à 1 mois pour tous les locataires dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions).

Q1 : Si le conjoint ou l'un des enfants du locataire a des problèmes de santé, le locataire peut il bénéficier du même préavis réduit en fournissant à son propriétaire un certificat médical ?

Q2 : Concernant le certificat médical, celui du médecin de famille suffit ? Pas besoin de passer par un spécialiste ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Chu Lee

Message Aujourd'hui


Messages: 11
Bonjour. Je ne m’y connais pas trop dans le domaine, mais je pense que la réduction de préavis est aussi permise lorsqu’un membre de la famille est malade. C’est assez logique je trouve. Toutefois, pour le certificat médical, il me semble que cela doit être fait par un spécialiste autre que son médecin traitant afin d’éviter toute suspicion de « fraude » (si je peux dire ça comme ça).


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