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Fin de bail : problème de délai pour respecter le préavis

Section consacrée à la restitution de sa location, à l'état des lieux

Fin de bail : problème de délai pour respecter le préavis

Messagede Germin » Sam 28 Aoû 2010 12:28

Bonjour,

J' ai donné ma dédite pour ma location fin juin, pour une libération fin septembre.
Il s' avère que, malgré mes précautions par rapport à la date prévisionnelle indiquée par le promoteur pour la livraison de mon nouvel appartement acquis en VEFA, la livraison n' interviendra que le 15 ou le 30 octobre.
Je dois donc négocier avec mon propriétaire le report de la libération de ma location, alors que celui-ci a déjà signé un nouveau bail qui prend effet le 1 octobre.
Quelles solutions si je n'obtiens pas son accord ?
Merci d' avance pour vos réponses
Germin
Germin
 
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Re: Fin de bail : problème de délai pour respecter le préavis

Messagede detectimmobilier » Dim 29 Aoû 2010 01:13

Bonjour,
Y'a t-il des pénalités de retard de livraison prévues dans votre contrat ?
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Re: Fin de bail : problème de délai pour respecter le préavis

Messagede fabmaster » Dim 2 Jan 2011 17:23

Un préavis, une fois donné, ne peut être annulé qu'avec l'accord du bailleur. Dans certains cas, la durée du préavis est réduite à un mois :
- La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
- La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
- Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
- Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
- Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
- Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Sinon, il faut trouver un nouveau locataire, et pour ça il est possible de déposer son préavis sur monpreavis.com : réduire un préavis location logement et cela gratuitement.
fabmaster
 
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