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Contester les sommes retenues sur le dépot de garantie

Section consacrée à la restitution de sa location, à l'état des lieux


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Re-bonjour,
J'ai quitté l'appartement que je louais en décembre 2011 et établie un état des lieux de sortie avec une société extérieure mandatée par l'agence immobilière qui me louait mon appartement. La personne qui s'est chargée de l'état des lieux était atterrée par l'état général de l'appartement et m'a dit que rien ne serait retenu sur mon dépot de garantie vu l'état. L'agence n'avait par ailleurs par conservé de copie de l'état des lieux d'entrée, je leur ai donc fourni une copie du mien. Je viens de recevoir mon dépôt de garantie, ou plutôt ce qu'il en reste! L'agence a retenu la moitié de la somme au titre de travaux à faire. J'ai une copie de ce devis mais je ne suis absolument pas d'accord! On me facture un remplacement d'évier alors que les 2 éviers de l'appartement étaient corrects et sans fuite et qu'à moins d'une question d'esthétisme ou de modernité, il n'y avait pas de raison de les changer. On me facture aussi des travaux que j'ai fait (reboucher les trous de chevilles et les joints d'étanchéité), on me facture le remplacement du verrou de la porte d'entrée, qui a été changé l'année dernière parce qu'il a cassé (je l'avais signalé à l'agence d'ailleurs). Bref, je ne suis pas du tout d'accord, comment puis-je contester ces frais?

Message Aujourd'hui


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Bonjour,

Tout d'abord, je ne comprends pas la contradiction entre le fait que le prestataire chargé de l'EDL soit "atterré" par l'état du logement ... ce qui voudrait dire que le logement était dans un état déplorable ... et le fait qu'il dise que "rien ne serait retenu sur votre dépôt de garantie" ... Je suppose que vous n'avez pas choisi le bon adjectif ?

Ensuite, si rien n'a été signalé sur l'état des lieux de sortie, par rapport à l'état des lieux d'entrée, aucun retrait ne peut être effectué sur votre dépôt de garantie et, dans tous les cas, une retenue doit être justifiée par une facture ou un devis.

Ensuite, on ne peut évidemment pas vous facturé des travaux effectués par vous-même !

Dans un premier temps, vous devez envoyer une lettre RAR à l'agence, disant que l''état des lieux de sortie effectué n'a signalé aucun travaux et ne leur permet donc pas d'effectuer des retenues, et mettez les en demeure de vous rembourser le solde immédiatement, sous peine de devoir régler des pénalités de retard.

Cordialement,


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L'expert chargé de l'EDL m'a dit qu'il en avait fait beaucoup dans cet immeuble et que tous les appartements étaient mal entretenus par les propriétaires (il s'agit d'un immeuble en indivision). Il m'a dit qu'il pensait que rien ne serait retenu aux vues de l'age de l'appartement et du temps que je l'ai occupé (8 ans). Je ne sais cependant pas comment doivent apparaitre les travaux à faire sur un EDL, est-ce écrit en toute lettre? Pour l'évier par exemple, il est noté "mauvais état" sur l'EDL ce qui est vrai mais ce n'était pas de mon fait : c'était un vieil évier en émail, un verrou de porte qui m'a été facturé était effectivement cassé (c'est noté sur l'EDL) mais il n'a jamais fonctionné! Comment puis-je contester?

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Que donne la comparaison "Etat des lieux d'entrée" et "Etat des lieux de sortie" ?
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Le problème est que aux dires de l'expert qui a réalisé l'EDL de sortie, l'EDL d'entrée a été mal fait ou fait trop vite et il manque des éléments dessus. Néanmoins, le fait que l'évier passe d'état usagé à mauvais état en 8ans ne me parait pas justifier son remplacement à mes frais...Par ailleurs, un détartrage de la cuvette des toilettes m'a été facturé alors qu'il est noté sur l'EDL d'entrée que la cuvette est entartrée...


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Je viens de vérifier point par point, tout ce qui m'a été facturé était déjà noté "état usagé" sur l'EDL d'entrée. J'ai vécu 8 ans dans ce logement, l'usure normale des lieux est à prendre en compte dans ce cas non? Par ailleurs, j'ai un témoins qui m'a vu refaire les joints qui m'ont été facturés.


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Bonsoir,

Vous, en tant que locataire, devez assurer l'entretien du logement et les petites réparations.

Votre bailleur doit vous assurer, dès l'entrée dans le logement, un logement "en bon état d'usage et de réparation".

Or, si l'état des lieux d'entrée signale déjà l'usure de l'évier, il ne peut pas vous demander, à mon sens, son remplacement huit ans après, même si à ce moment là, cet évier est jugé "en mauvais état" ...

Voici un petit d'extrait d'article :
"ATTENTION : si les réparations courantes doivent en principe être effectuées par le locataire, certaines réparations ne sont jamais à sa charge :
1- les réparations qui auraient dû être effectuées avant le début du bail.
2-les dégâts résultant d’un cas de force majeur (tempête ou tout autre évènement naturel imprévisible)
3- les réparations consécutives à l’usure normale alors que le locataire a entretenu convenablement les lieux. Ainsi, le propriétaire ne peut pas réclamer le remplacement d’un papier peint simplement défraîchi. Il pourra en revanche demander son nettoyage. "


Donc, vous n'avez pas à remplacer cet évier, qui aurait dû, étant donné son état d'usure signalé dans l'EDL d'entrée, déjà être remplacé à votre arrivée.

Quant au détartrage des toilettes ... s'il était déjà noté sur l'EDL d'entrée : pareil, il ne peut pas vous être facturé.

Cdlt


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Merci de votre réponse. Toutes les réparations qui me sont facturées sont dans le même cas : signalé "état usagé" lors de l'EDL d'entrée et aucun travaux n'a été effectué au moment de mon entrée dans les lieux. Je vais tenter de prendre contact avec la personne qui a établi l'EDL (il s'agit d'une société extérieure missionnée par l'agence) pour voir si elle peut témoigner en ma faveur. Je vais aussi prendre contact avec l'agence, en espérant ne pas tomber dans un dialogue de sourd.

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Que donne la régul sur provisions de charges ?
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Je n'ai pas le papier sous les yeux mais il était en ma faveur de quelques euros (comme tous les ans quand j'y vivais).

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