Forum immobilier Locataires Rendre sa location Dépôt de garantie non rendu

Dépôt de garantie non rendu

Section consacrée à la restitution de sa location, à l'état des lieux

Message Mer 22 Fév 2012 14:14

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detectimmobilier a écrit:
Le rapport, c'est que s'il n'arrive pas c'est qu'il y a des réguls qui ne sont toujours pas connues, donc ils attendent pour rembourser.......ou facturer (mais ça ils n'aiment pas).


Ben c'est qu'ils ne doivent pas être au courant qu'ils ont le droit de retenir environ 20 % du dépôt en prévision d'éventuelles régul à venir ... mais pas le dépôt en entier !!

Message Aujourd'hui

Message Mer 22 Fév 2012 14:16

Messages: 203
ah c'est ça qu'ils appellent un "désistement" ? ils feraient bien de prendre quelques cours de vocabulaire ... ceci dit, vous n'avez qu'à leur envoyer une lettre leur attestant que vous n'avez pas reçu le chèque n°XXX ...

Message Mer 22 Fév 2012 15:00
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Valérie a écrit:
detectimmobilier a écrit:
Le rapport, c'est que s'il n'arrive pas c'est qu'il y a des réguls qui ne sont toujours pas connues, donc ils attendent pour rembourser.......ou facturer (mais ça ils n'aiment pas).


Ben c'est qu'ils ne doivent pas être au courant qu'ils ont le droit de retenir environ 20 % du dépôt en prévision d'éventuelles régul à venir ... mais pas le dépôt en entier !!


Quelles sont vos sources ?
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Message Mer 22 Fév 2012 19:41

Messages: 14
Valérie a écrit:
ah c'est ça qu'ils appellent un "désistement" ? ils feraient bien de prendre quelques cours de vocabulaire ... ceci dit, vous n'avez qu'à leur envoyer une lettre leur attestant que vous n'avez pas reçu le chèque n°XXX ...


Ok, je vais faire une lettre de mise en demeure en précisant ça.... je pense que je n'ai plus trop le choix...

Message Mer 22 Fév 2012 20:16

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detectimmobilier a écrit:
Valérie a écrit:
detectimmobilier a écrit:
Le rapport, c'est que s'il n'arrive pas c'est qu'il y a des réguls qui ne sont toujours pas connues, donc ils attendent pour rembourser.......ou facturer (mais ça ils n'aiment pas).


Ben c'est qu'ils ne doivent pas être au courant qu'ils ont le droit de retenir environ 20 % du dépôt en prévision d'éventuelles régul à venir ... mais pas le dépôt en entier !!


Quelles sont vos sources ?


mes cours de droit ...

Message Dim 4 Mar 2012 10:28

Messages: 14
Bonjour à tous,

Suite de l'affaire ...
A plusieurs reprises ils ont insisté pour que je signe leur lettre de désistement. Je le rappelle, était sous cette forme :
"Je sousigné M.***
Titulaire du chèque n° xxx [+ références du chèque]
Certifie ne pas avoir reçu ce chèque, me désister purement et simplement de tous mes droits en m'engage à restituer ce chèque au CABINET xxxx s'il venait à me parvenir".

J'ai refusé de signer cette lettre pour 2 raisons :
1- c'est leur erreur et ils l'ont reconnue : ils ont envoyé le chèque à mon ancienne adresse
2- Les termes du courriers sont pour moi pas clair "me désister de TOUS mes droits", je ne veux pas me faire avoir.

Suite à ça j'ai envoyé il y à 8 jours une lettre en RAR de mise en demeure.

Quelques jours après, j'ai un appel en me disant qu'ils ne peuvent rien faire sans que je signe cette lettre, qu'ils reconnaissent avoir fait une erreur car ils ont oublié de mettre à jour mon adresse postale informatiquement. Je leur dit que je ne souhaite pas signer cette lettre car peu clair. Ils me répondent qu'ils veulent juste une garantie que je n'enciasserait pas le chèque si jamais il me parvenait. Je leur demande si je peux faire ce courrier à ma façon. réponse : pas de problèmes, je peux.
Je fais ce courrier :
" Madame, monsieur,
Je certifie sur l'honneur ne pas avoir reçu le chèque n°xxxx [+références du chèque] qui devait m'être restitué au plus tard le 25/01/2012.
A ce titre vous avez reconnu avoir fait une erreur sur l'adresse.
Afin d'accélérer la démarche de réédition du chèque, je m'engage purement et simplement à ne pas encaisser le chèque n°xxx d'un montant de xxx [+ références exactes du chèque], s'il venait à me parvenir, si et seulement si un autre chèque du même montant, auquel seront ajoutées des pénalités de retard, est réédité et m'est envoyé à mon domicile :
[Mon adresse]
Je tiens également à préciser que l'état des lieux de sortie ne m'a toujours pas été expédié.
Fait à
Le
Signature."

Suite à ça je reçois un scan de cette lettre avec un petit mot griffonné à la main en bas à droite d'un monsieur, soit-disant de l'agence, que je ne connait ni d'Eve ni d'Adam, qui met :
" Réponse rapide : sans retour de la lettre de désistement que nous vous avons adressée par deux fois, aucun autre chèque ne vous sera ***** (mot que je ne comprend pas car mal écrit). Courtoisement vôtre, M. Y."

Suite à ça j'ai simplement renvoyé un mail, leur disant que devant leur refus de faire appliquer mes droits, je vais dès la semaine prochaine envoyer un courrier en RAR avec tous les échanges de mails, documents reçus et envoyés, accusés de réceptions, ... au tribunal d'instance de Versailles.

Que pensez-vous de la situation et que me conseillez vous ?

Merci d'avance.

Maxime

Message Dim 4 Mar 2012 11:19
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Bonjour,
Passer par le médiateur de la république permet de ne pas engorger les tribunaux et donne parfois de bons résultats.
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Message Lun 5 Mar 2012 10:03

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Ok je ne savais pas. Comment faire appel à ce médiateur de la république du coup ?

Message Lun 5 Mar 2012 12:01
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Message Lun 5 Mar 2012 14:33

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Ok merci ...
Par contre on est obligé d'aller les voir en semaine ... du coup ça va encore traîner des mois ...

Une question : envoyer une demande au tribunal d'instance, avec tous les documents reçus et envoyés, c'est bien gratuit ?

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