Succession et immobilier : allégements et exonérations

[Le-Gône]

Voici des éléments concernant la succession et l'immobilier : allégements et exonérations dans le cadre de logements achetées neufs de 1993 à 1996, mais aussi des bois et forêts et des monuments historiques

Logements neufs

Achetés entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Le logement doit être affecté, de façon exclusive et continue, à l'habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achat, quel que soit l'occupant (propriétaire, locataire, etc.). Si le logement fait l'objet d'une donation pendant cette période, l'obligation est transférée au bénéficiaire de la donation.

Achetés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.Les conditions exigées sont équivalentes, à quelques différences près.

* L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale pendant deux ans.
Ce délai n'est pas exigé en cas de décès.

* Le bénéficiaire de la donation ou succession doit s'engager à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission.

* Si le bien est cédé ou transmis pendant cette période de trois ans, l'engagement doit être poursuivi par le bénéficiaire de la transmission ou l'acheteur.

Logements anciens

Achetés entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996


Les immeubles de ce type bénéficient, eux aussi d'une exonération partielle de droits lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est égal aux trois quarts de la valeur du bien, plafonné à 46 000 euros par part.
Plusieurs conditions sont exigées.

* Le logement doit être ancien au moment de l'achat (achevé depuis plus de cinq ans).

* Dans les six mois de l'achat, il doit être donné en location, pendant au moins neuf ans, et à titre d'habitation principale.

* En cas de transmission pendant ce délai, l'obligation est transférée au nouveau propriétaire.

* Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs aux plafonds du secteur immobilier locatif intermédiaire.
Loyers 2010 : 173 euros/m2 en Ile-de-France et 126 euros dans les autres régions

Bois et forêts


Les bois et les forêts et les parts de groupement forestier sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions, notamment à une exploitation pendant trente ans.

Monuments historiques


Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.Pour bénéficier de l'exonération, les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent signer avec les ministères de la Culture et du Budget une convention à durée indéterminée précisant les modalités d'entretien des biens concernés, les conditions d'accès au public, le maintien des meubles.Si l'une des conditions prévues par la convention n'est pas respectée, la transmission est soumise aux droits de donation ou succession. La valeur des biens est celle acquise au jour où la convention n'est plus respectée (ou celle déclarée lors de la succession ou donation si elle est supérieure).


Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/