Forum immobilier Propriétaires Taxes et impôts déclaration et fraude??

déclaration et fraude??

Problème de taxe foncières, taxe d'habitation : venez en parler sur cette section.

Message Lun 13 Aoû 2012 17:44

Messages: 1
Bonjour,

J'ai acheté une petite maison en octobre 2011, jusque là.. tout va bien :smile , mais j'ai été contacté par le service du cadastre car cette maison ( ndlr qui date des années 20..) est signalé au niveau du cadastre comme GARAGE! :nono !!!
De plus, lors de l'achat, il m'avait été signalé 51m² de SH.. hors sur l'acte de vente il est écrit 41m² :pleure ...
De ce fait, je me pose également la question de savoir si l'extention qui a été réalisé ou il y a la "cuisine" et une piece dite " salle de douche" est valide ou non car meme la mairie a juste notion d'un garage à cet emplacement cadastral..

Que puis-je faire? Je vais essayer de contacter le service cadastral des impot demain mais ai-je des recours?

D'avance merci de votre aide! :tourne :tourne

Message Aujourd'hui

Message Mar 14 Aoû 2012 12:33

Messages: 203
Bonjour,

Vous pouvez régulariser la situation.

Deux options :

Soit la construction est conforme aux règles d'urbanisme actuelles, auquel cas, une demande de permis de construire permettra de régulariser la situation.

Soit la construction n'est pas conforme aux règles actuelles et, là, vous ne pourrez pas régulariser la situation. Vous ne risquez pas grand chose, sauf de ne pas pouvoir faire de travaux.

Pour l'extension, il faudrait connaître sa date d'achèvement des travaux pour savoir s'il y a prescription pénale.

Il se peut que vous ayez à payer une taxe d'urbanisme, et bien entendu les impôts locaux et fonciers. Par contre, pour les arriérés, il faut voir cela avec le Service des Impôts car de nombreux paramètres entrent en jeu.

Cdlt

Message Ven 17 Aoû 2012 15:58
detectimmobilier Avatar de l’utilisateur
Modérateur

Messages: 1460
Localisation: Agde

Bonjour,
Qu'est il écrit dans l'acte de vente et qu'en dit le notaire ?
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