Informations sur le droit au logement opposable

[TNT]

Voici des informations sur LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat.

L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier.
Elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir.
Elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social.
A partir de quand le droit opposable au logement entre-t-il en vigueur ?

Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux) pour les autres demandeurs de logements sociaux.
Le recours contentieux est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux demandeurs prioritaires de logement et, à compter du 1er janvier 2012, à l’expiration du délai anormalement long pour les autres demandeurs de logement social.

Qui sont les demandeurs prioritaires d’un logement social ?

Les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants :
dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;
logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère de la décence, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap (au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles), soit au moins une personne à charge présentant un tel handicap ;
menacés d'expulsion sans relogement ;
hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Les autres demandeurs de logement sociaux
Comme par le passé, la commission peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro d’enregistrement unique, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai « anormalement long ».

Comment se fait le recours amiable ?

Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation. qui est placée auprès du préfet.
Les demandeurs pourront, dans la phase de médiation, se faire assister, (et non représenter), par les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion et agréées par le préfet.

Les demandeurs prioritaires
La commission peut être saisie, sans délai, par les demandeurs prioritaires de logements sociaux bénéficiant, à ce titre, d’un numéro d’enregistrement unique.
Les autres demandeurs de logement sociaux
Comme par le passé, la commission peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro d’enregistrement unique, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai « anormalement long »).
Quel est le rôle de la la commission de médiation?

Dans un délai fixé par décret, la commission désigne au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et détermine les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence.
Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires.
Comme par le passé, elle peut obtenir du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.
La commission transmet ensuite au préfet la liste des demandeurs prioritaires, auxquels un logement doit être attribué en urgence.
Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande de logement, peut estimer qu'une offre de logement n'est pas adaptée mais que le demandeur est prioritaire : dans ce cas, elle peut prévoir un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Elle transmet au préfet cette demande afin qu’un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale soit proposé.

Comment se fait le recours contentieux pour une demande de logement ?

Toute personne dont la demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités a la possibilité de saisir la juridiction administrative.
En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.

Date d’ouverture du recours
Le recours est ouvert en deux temps :
- à compter du 1er décembre 2008, pour les cinq catégories de demandeurs de logements les plus prioritaires ayant le droit de saisir sans délai la commission ;
- à compter du 1er janvier 2012, pour les autres personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement à l’expiration d’un délai anormalement long.

Pouvoirs du magistrat en matière de logement
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement ; cependant, le renvoi devant une formation collégiale est possible.
Le magistrat ordonne à l’Etat de loger ou de reloger le demandeur dès lors qu’il constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit être satisfaite d'urgence et qu’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été offert.

Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'Etat à exécuter sa décision. Le produit de l’astreinte est versé aux fonds d’aménagement urbain, institués dans chaque région. Ces fonds sont destinés à permettre aux communes ou aux EPCI de financer leurs actions foncières ou immobilières en faveur du logement locatif social.

Le magistrat peut également ordonner, alors même que le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Quels sont les recours pour une personne qui demande un hébergement ?

Deux recours sont possibles : un recours amiable et un recours contentieux

Le recours amiable
Toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune réponse adaptée à sa demande peut saisir, sans délai, la commission de médiation.

La commission de médiation transmet au préfet, la liste des demandeurs pour lesquels un accueil doit être prévu.

Le préfet propose dans un délai fixé par décret, aux demandeurs désignés par la commission, une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il informe par écrit les personnes, auxquelles une proposition d’hébergement a été adressée, de l’existence des dispositifs d’accompagnement social mis en œuvre dans le département.

Le recours contentieux

Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation prioritaire pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures a la possibilité d’introduire un recours devant la juridiction administrative.

Date d’ouverture du recours
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008.

Pouvoirs du magistrat en matière d’hébergement
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Le magistrat, ordonne l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure. Il peut également assortir son injonction d'une astreinte dont le produit est comme en matière de logement, versé aux fonds d’aménagement urbain.

Comment saisir le tribunal administratif

Le tribunal administratif est saisi par requête déposée au greffe. Cette requête doit indiquer les nom et domicile des parties et contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Elle peut être régularisée par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Le ministère d'un avocat n'est pas requis, sauf lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. Même dans cette hypothèse, nombreux sont les litiges où le requérant est exonéré de cette obligation.
Le délai de recours est en règle générale de deux mois à compter de la notification de la décision et, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Y a-t-il d’autres recours ?

Les demandeurs de logement ou d’hébergement pourront également exercer deux autres types de recours de droit commun :
- un recours contre les décisions de la commission de médiation, dès lors qu’une demande n’aura pas été jugée prioritaire ; le requérant disposera alors de deux mois pour intenter un recours, dans les conditions du droit commun ;
- un recours en responsabilité contre l’Etat, dès lors que celui-ci n’aura pu attribuer de logement ou un hébergement au demandeur dans le temps imparti.

Droit au logement opposable : mode d'emploi édité par le ministère du Logement et de la Ville avec la collaboration de l'ANIL