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Comment obtenir un logement HLM

Section consacrée à la recherche, aux démarches nécessaires pour prendre une location

Message Mer 17 Mar 2010 13:08
TNT Modérateur

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Comment obtenir un logement HLM ?

Voici les conditions nécessaires :
Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l'asile...

Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge,et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions). A titre d'exemple, en 2006, vos ressources annuelles de l'année n - 2 ne doivent pas dépasser :

Pour une famille de 4 personnes :
- 41.933 € pour Paris et communes limitrophes
- 38.577 pour l'Ile de France hors Paris et communes limitrophes
- 30.216 € pour les autres régions

Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge :
- 35.122 € pour Paris et communes limitrophes
- 32.206 € pour l'Ile de France hors Paris et communes limitrophes
- 25.030 € pour les autres régions


Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC. Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l'ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l'organisme HLM.

Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.
Le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.


LE DELAI D'OBTENTION VARIE SELON LES LOCALITES

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département par le règlement départemental d'attribution qui est établi par le Préfet après avis du Comité Départemental de l'Habitat.

Votre recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département, selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter.

En agglomération parisienne, notamment, l'attente peut être longue et même durer plusieurs années.

En règle générale, sont prioritaires :

les personnes expulsées de leur logement ;
les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes , les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement ;
les personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager ;
les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources.
Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département.
Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.


VOS DEMARCHES

Pour accroître vos chances d'obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer votre candidature simultanément :

à la préfecture du département où vous souhaitez résider ;
auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;
à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle.
La mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.

Certaines mairies et certains organismes HLM peuvent convenir ensemble de modalités d'inscription communes : renseignez-vous auprès de votre ADIL ou de votre mairie.

à Paris, vous faites inscrire votre candidature à la mairie de votre arrondissement.
Vous avez intérêt à adresser également une demande :

lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s'il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au "1 % logement".
lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.
Pour votre demande, munissez-vous :

de votre livret de famille ou de votre fiche familiale d'état-civil ;
de votre titre de séjour, si vous êtes étranger ;
de vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;
de votre dernière quittance de loyer ;
de votre avertissement d'impôt ;
éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'une déclaration d'état de péril ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...
Votre candidature est enregistrée selon les départements, sur un ou plusieurs fichiers de demandeurs où elle va être classée en fonction de son caractère prioritaire.

Si vous remplissez les conditions d'obtention d'un logement HLM, vous recevrez, en principe, un certificat d'inscription dont la durée de validité varie selon les organismes HLM (de six mois à un an en règle générale). A l'expiration de ce délai, lorsque votre demande n'a pas abouti, vous devrez la renouveler.

Ce sont les organismes d'HLM qui attribuent les logements HLM.

Des aides au logement peuvent être accordées par les organismes sociaux (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole) ou le département, aux personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre de payer leur loyer : renseignez-vous auprès de votre ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Les ADIL (Centres d'Information sur l'Habitat) n'attribuent pas de logements HLM, mais vous orientent sur les organismes qui les gèrent ; ils vous informent gratuitement sur la réglementation applicable à la location d'un logement et sur les aides auxquelles vous avez peut-être droit (allocation-logement, prime de déménagement ...).

L'Union Sociale pour l'Habitat n'attribue pas de logement et ne dispose pas de fichier, mais elle communique des informations sur la réglementation et tient à jour l'annuaire des organismes HLM, que vous pouvez consulter pour savoir s'ils ont des logements disponibles : http://www.union-habitat.org/AnnuaireOrg.

http://admin.anil.org

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