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pb respect du compromis de vente

Comment bien vendre son bien immobilier? à quel prix? Comment bien le mettre en valeur?

Message Ven 30 Juil 2010 19:11

Messages: 1
Bonjour,

J'ai mis ma maison en vente il y a un an dans une agence avec laquelle je n'ai eu que des soucis. Je pensais voir le bout du tunnel en signant un compromis de vente avec des acheteurs qui d'après l'agence présentaient toutes les garanties pour l'obtention d'un crédit.
Le compromis a été signé le 22/05/2010, la date limite pour l'obtention de leur crédit par les acheteurs étant fixée au 7 juillet et la signature de l'acte authentique prévue pour le 23/08/2010.
-Les acheteurs indiquaient dans leur plan de financement disposer d'un apport de 37 000€.
-Aucune condition suspensive particulière n'était prévue.
-Outre l'obligation de dépôt de demande de crédit dans les 10 jours, les acheteurs donnaient mandat de financement à l'agence pour trouver un crédit.
-L'indemnisation forfaitaire prévue en cas de non réalisation de la vente est de 10% du prix de vente à la charge de la partie en tort.
-Les acheteurs ont refusé de verser un séquestre, l'agence me certifiant que " cela ne se fait plus "
-Sur les recommandations de l'agence j'ai pris le notaire avec lequel l'agence travaille habituellement.

Le 7 juillet j'ai contacté l'agence qui m'a indiqué que les acheteurs avaient obtenu un crédit, et que de toute façon l'agence avait également obtenu un crédit en tant que mandataire et qu'ils m'envoyaient un courrier de confirmation. Donc les notaires ont entamé les démarches pour la vente. J'ai commencé à m'inquiéter de la lenteur des démarches et je ne recevait aucun document, alors que pour ma part j'avais envoyé au notaire les documents qu'il m'avait demandé. L'agence a commencé à me dire que la signature n'aurait pas lieu à la date prévue à cause des vacances... Et aujourd'hui l'agence me dit qu'en fait les acheteurs n'ont toujours pas leur crédit !
- ils n'ont en réalité pas d'apport : ils souhaitent donc que je prolonge le délai pour la signature afin qu'ils vendent un appartement qui appartient au monsieur.
- le crédit a été refusé par ce que madame est fichée à la Banque de France ce que bien entendue elle n'avait pas déclaré !
L'agence me dit que je ne peux rien faire et qu'il faut leur accorder un délai pour vendre leur bien et qu'au cas où je refuse ils sont dans leur droit puisqu'ils ont un refus de crédit.

Naturellement je suis furieuse, j'ai par ailleurs des acheteurs potentiels et je perd mon temps depuis 2 mois ! Je voudrais savoir si quelqu'un peut me dire si je peux obtenir la résiliation du compromis à leur tort ou à celle de l'agence :
-ils ont fait de fausses déclarations : pas d'apport + interdit bancaire ce qui a entrainé qu'ils aient un refus de crédit
-l'agence m'a assuré qu'ils avaient une réponse positive et a dit qu'en tant que mandataire ils avaient un accord de crédit, de plus ils ne m'ont pas tenue informée des difficultés rencontrées, il a fallu que j'exige des documents prouvant l'obtention d'un crédit pour découvrir le pot aux roses !

Pardonnez moi ce long exposé, je vous serai très reconnaissante des avis et conseils que vous voudrez bien de donner. Je pense à saisir un avocat, malgré mes faibles moyens , qu'en pensez-vous ? Puis-je exiger le versement de l'indemnisation forfaitaire ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Message Aujourd'hui

Message Sam 31 Juil 2010 12:55
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lili70 a écrit:
Bonjour,

J'ai mis ma maison en vente il y a un an dans une agence avec laquelle je n'ai eu que des soucis. Je pensais voir le bout du tunnel en signant un compromis de vente avec des acheteurs qui d'après l'agence présentaient toutes les garanties pour l'obtention d'un crédit.
Le compromis a été signé le 22/05/2010, la date limite pour l'obtention de leur crédit par les acheteurs étant fixée au 7 juillet et la signature de l'acte authentique prévue pour le 23/08/2010.
-Les acheteurs indiquaient dans leur plan de financement disposer d'un apport de 37 000€.
-Aucune condition suspensive particulière n'était prévue.

Sans condition suspensive, ce qui me parait bizarre quand même, la transaction doit aller au bout

-Les acheteurs ont refusé de verser un séquestre, l'agence me certifiant que " cela ne se fait plus "

Oui cela ne me choque pas, le sequestre ne sert à rien

Le 7 juillet j'ai contacté l'agence qui m'a indiqué que les acheteurs avaient obtenu un crédit


Donc il y avait bien une condition suspensive concernant l'obtention du prêt avec un montant, un taux max et parfois le nom d'une banque

L'agence me dit que je ne peux rien faire et qu'il faut leur accorder un délai pour vendre leur bien et qu'au cas où je refuse ils sont dans leur droit puisqu'ils ont un refus de crédit.

Certes, à condition que ce refus soit réel, prouvé et attesté par un organisme bancaire qui aura été contacté dans les délais prévus par le compromis

Naturellement je suis furieuse, j'ai par ailleurs des acheteurs potentiels et je perd mon temps depuis 2 mois ! Je voudrais savoir si quelqu'un peut me dire si je peux obtenir la résiliation du compromis à leur tort ou à celle de l'agence :
-ils ont fait de fausses déclarations : pas d'apport + interdit bancaire ce qui a entrainé qu'ils aient un refus de crédit
-l'agence m'a assuré qu'ils avaient une réponse positive et a dit qu'en tant que mandataire ils avaient un accord de crédit, de plus ils ne m'ont pas tenue informée des difficultés rencontrées, il a fallu que j'exige des documents prouvant l'obtention d'un crédit pour découvrir le pot aux roses !


Les recours possibles sont tous mentionnés dans le compromis.
Pensez à soigner vos compromis et passez toujours par un notaire dés ce stade !
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